Avocate en droit de la copropriété à Paris 16
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de difficulté avec sa copropriété ou un autre copropriétaire ?
Si vous êtes propriétaire d'un appartement, celui-ci peut dépendre d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Dans la quasi-totalité des cas, le logement soumis au statut de la copropriété est occupé par son propriétaire, comme résidence principale ou comme résidence secondaire.
Le statut de la copropriété réglemente les droits et les obligations de chacun des copropriétaires pris individuellement, ainsi que ceux du syndicat des copropriétaires qui réunit l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier.
Règlement de copropriété, parties privatives, parties communes, parties communes à usage privatif, lot de copropriété, assemblée générale, tantièmes, syndic, charges de copropriété, répartition des charges de copropriété, équipement collectif, sans doute, connaissez-vous ces termes du droit de la copropriété ? Mais savez-vous quels droits et quelles obligations ils recouvrent ?
Dans le cadre de mon exercice professionnel, je constate souvent que les copropriétaires ne connaissent pas ou connaissent mal l'étendue de leurs droits et de leurs obligations à l'égard du syndicat des copropriétaires ou entre copropriétaires.
C'est pour cette raison qu'il est important de se faire accompagner par un avocat qui saura défendre vos droits et vos intérêts.
Mon accompagnement dans le cadre d'un litige
en droit de la copropriété
Avocate spécialisée en droit immobilier à Paris 16, je suis là pour vous accompagner, que vous vous posiez une question précise où qu'un litige vous oppose à un autre copropriétaire ou au syndicat des copropriétaires dont vous êtes membre.
Par exemple, je vous accompagne dans les cas suivants :
- Vous envisagez de faire des travaux dans votre logement ou sur une partie commune à jouissance privative et vous interrogez sur le point de savoir si une autorisation de la copropriété est nécessaire,
- Votre copropriété vous reproche d'avoir réalisé des travaux sans obtenir son autorisation préalable,
- Votre copropriété a voté des travaux qui vont affecter votre lot,
- Des travaux réalisés par la copropriété ont endommagé les parties privatives de votre lot,
- Vous souhaitez contester une résolution adoptée par l'assemblée générale de votre copropriété,
- La copropriété vous réclame le paiement de charges, mais vous vous demandez si toutes les charges qui vous sont réclamées sont effectivement dues,
- Votre syndicat des copropriétaires vous a assigné en justice pour demander votre condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété,
- Vous êtes victime de désordres causés par un autre copropriétaire, comme un dégât des eaux ou des nuisances sonores suite au changement du revêtement de sol de l'appartement voisin,
- Vous êtes victime de troubles anormaux du voisinage causés par un autre copropriétaire.
- Pour toutes ces questions et bien d'autres encore concernant le droit de la copropriété, je suis à vos côtés pour défendre vos droits et vos intérêts.
Le cabinet intervient aussi dans le cadre des baux d'habitations.
Pour aller plus loin : contester une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, qui peut agir et quand faut-il agir ?
Les décisions votées ou rejetées par l'assemblée générale peuvent être contestées en justice. Seuls les copropriétaires ont qualité pour agir. Pour pouvoir agir une nullité d'une ou plusieurs décisions adoptées par l'assemblée des copropriétaires, il faut d'abord être copropriétaire au jour où la décision querellée a été adoptée.
Tous les copropriétaires n'ont pas qualité pour agir : seuls le peuvent les copropriétaires opposants, c'est-à-dire ceux qui ont voté contre une décision adoptée par l'assemblée et ceux qui ont voté en faveur d'une décision rejetée, et les copropriétaires défaillants, c'est-à-dire ceux qui n'étaient ni présents ni représentés à l'assemblée dont une ou plusieurs des décisions est contestée.
Le délai pour agir en contestation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au copropriétaire qui souhaite contester une ou plusieurs décisions. La contestation doit impérativement être faite par la voie d'une action devant le Tribunal Judiciaire.
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